Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ?

Résumé

Com. 10 octobre 2018, n° 17-18.547 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451722 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451722 , version 1

Citer

Florence Reille. Exception d'inexécution et contrats en cours : un peu de souplesse ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.218. ⟨halshs-02451722⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More