Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 27 juin 2018, n° 15-29.366 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:19
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451717 , version 1
Citer
François Barrière. Compétence du bureau de l'assemblée des actionnaires : privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 03, pp.191. ⟨halshs-02451717⟩
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