Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français
Résumé
Décret n° 2018-1057 du 29 nov. 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451712
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:41:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451712 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : renforcement du dispositif français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 02, pp.147. ⟨halshs-02451712⟩
Collections
149
Consultations
0
Téléchargements