Propriété d'une action et absence d'inscription en compte
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (ch.5-8), 22 février 2018, n° 16/25208, E. c/ SAS Villa Durmar
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451698
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:40:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451698 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Propriété d'une action et absence d'inscription en compte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.48. ⟨halshs-02451698⟩
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