La réforme du régime des fusions transfrontalières

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

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Benoît Lecourt

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Droit Europeen Des Societes Siège social Transfert Fusion et scission transfrontalières Proposition de directive du 25 avril 2018

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451695

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:40:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02451695 , version 1 (23-01-2020)

Benoît Lecourt. La réforme du régime des fusions transfrontalières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 01, pp.24. ⟨halshs-02451695⟩

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