À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives
Résumé
(CJUE 31 janv. 2019, aff. C-149/18, D. 2019. 257 ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02451639 , version 1
Citer
Dominique Bureau. À propos du règlement Rome II : de la règle de conflit aux lois de police en passant par la transposition des directives. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.557. ⟨halshs-02451639⟩
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