Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police
Résumé
(Civ. 2e, 4 oct. 2018, n° 17-19.677, D. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451637
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451637 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.540. ⟨halshs-02451637⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements