La convention de Vienne et l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La convention de Vienne et l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-10.090, RTD com. 2018. 1010, obs. B. Bouloc)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451636

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451636 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451636 , version 1

Citer

Vincent Heuzé. La convention de Vienne et l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.534. ⟨halshs-02451636⟩

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