De la compétence exclusive en matière d'action révocatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

De la compétence exclusive en matière d'action révocatoire

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(CJUE 14 nov. 2018, aff. C-296/17, D. 2019. 619, note R. Dammann et V. Rotaru ; ibid. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; JCP 2019. 118, obs. M. Menjucq ; BJS 2019. 48, note F. Jault-Seseke, D. Robine)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451633

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451633 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451633 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence exclusive en matière d'action révocatoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.476. ⟨halshs-02451633⟩

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