La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Samuel Fulli-Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052001
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

(CJUE, 6e ch., 19 avr. 2018, aff. C-565/16, D. 2018. 897 ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2018. 345, obs. C. Roth ; RTD eur. 2018. 847, obs. V. Égéa ; JCP N 2018, n° 1278, note H. Péroz ; Dr. fam. 2018. Comm. 197, note A. Devers ; IPRax 2019. 213, note B. Heiderhoff ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 330, p. 46, note S. Leron et A. Dupire ; Europe 2018. Comm. 253, obs. L. Idot ; Dr. fam. 2018. Chron. 3, obs. V. Égéa ; JCP 2018, n° 1160, obs. M. Farge)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-02451632 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451632 , version 1

Citer

Samuel Fulli-Lemaire. La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.457. ⟨halshs-02451632⟩

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