Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée
Résumé
(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mélin)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451620
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:23
Dernière modification le : mercredi 25 septembre 2024-09:56:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451620 , version 1
Citer
Séverine Menétrey, Gilles Cuniberti. Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 01, pp.215. ⟨halshs-02451620⟩
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