Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée

Résumé

(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mélin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451620

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:23

Dernière modification le : mercredi 25 septembre 2024-09:56:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451620 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451620 , version 1

Citer

Séverine Menétrey, Gilles Cuniberti. Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 01, pp.215. ⟨halshs-02451620⟩

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