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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451585
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:12:36
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451585 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Une plateforme de commerce électronique n'est pas obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d'un contrat. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 12, pp.707. ⟨halshs-02451585⟩
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