Exception au droit de rétractation : notion de biens scellés ne pouvant être descellés et renvoyés pour des raisons de santé et d'hygiène - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Exception au droit de rétractation : notion de biens scellés ne pouvant être descellés et renvoyés pour des raisons de santé et d'hygiène

Françoise Labarthe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051653
  • IdRef : 033193525
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2019, aff. C-681/17, Slewo//schlafen leben wohnen Gmbh c/ Sascha Ledowski - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451563

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:12:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451563 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451563 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. Exception au droit de rétractation : notion de biens scellés ne pouvant être descellés et renvoyés pour des raisons de santé et d'hygiène. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 10, pp.571. ⟨halshs-02451563⟩

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