Must carry, liens hypertextes et droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle : suite de la saga Playmédia - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Must carry, liens hypertextes et droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle : suite de la saga Playmédia

Sarah Dormont
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785970
  • IdRef : 157446670
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451561

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:12:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451561 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451561 , version 1

Citer

Sarah Dormont. Must carry, liens hypertextes et droits voisins de l'entreprise de communication audiovisuelle : suite de la saga Playmédia. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 10, pp.560. ⟨halshs-02451561⟩

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