Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Paris, 22 février 2019, n° 17/22220 - Qualification de l'arrêt : Important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451535

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:11:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451535 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451535 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 06, pp.387. ⟨halshs-02451535⟩

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