Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451532
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:11:30
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451532 , version 1
Citer
Fabrice Defferrard. Châtiment sans crime. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 05, pp.336. ⟨halshs-02451532⟩
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