Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Julie Groffe
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel
CV

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.319 - Qualification de l'arrêt : Important

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https://shs.hal.science/halshs-02451511

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:11:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

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Dates et versions

halshs-02451511 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451511 , version 1

Citer

Julie Groffe. Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 02, pp.125. ⟨halshs-02451511⟩

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