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Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 septembre 2018, n° 17-17.319 - Qualification de l'arrêt : Important
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451511 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451511 , version 1

Citer

Julie Groffe. Champ de l'activité principale et droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019, 02, pp.125. ⟨halshs-02451511⟩
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