Nouvelle CJIP rendue en matière de fraude fiscale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

Transaction Pénale CJIP Fraude fiscale Procureur de la République financier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451437

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:52:16

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02451437 , version 1 (23-01-2020)

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelle CJIP rendue en matière de fraude fiscale. Actualité juridique Pénal, 2019, 12, pp.614. ⟨halshs-02451437⟩

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