Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451428

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:59

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451428 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451428 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.443. ⟨halshs-02451428⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More