Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse

Ludivine Grégoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451428 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451428 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Obligation de motivation : la période de sûreté entre dans la danse. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.443. ⟨halshs-02451428⟩

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