Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02451427
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:57
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451427 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Infractions de conséquence et condamnations conséquentes liées à des opérations de démarchage. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.444. ⟨halshs-02451427⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements