Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451423 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451423 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Interruption puis suspension de la prescription de l'action publique lors du règlement de l'information. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.456. ⟨halshs-02451423⟩
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