Précisions sur la juridiction compétente pour l'exercice des recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Précisions sur la juridiction compétente pour l'exercice des recours

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451422

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:48

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Dates et versions

halshs-02451422 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451422 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la juridiction compétente pour l'exercice des recours. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.457. ⟨halshs-02451422⟩

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