Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451415
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:41
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451415 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Actualité juridique Pénal, 2019, 07 et 08, pp.389. ⟨halshs-02451415⟩
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