Information des jurés sur la période de sûreté : la présomption ne suffit plus ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Information des jurés sur la période de sûreté : la présomption ne suffit plus !

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451414

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:39

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Dates et versions

halshs-02451414 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451414 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Information des jurés sur la période de sûreté : la présomption ne suffit plus !. Actualité juridique Pénal, 2019, 07 et 08, pp.391. ⟨halshs-02451414⟩

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