Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71

Yannick Capdepon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137272
Université de Bordeaux
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:14

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451397 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451397 , version 1

Citer

Yannick Capdepon. Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71. Actualité juridique Pénal, 2019, 05, pp.284. ⟨halshs-02451397⟩

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