Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451397 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451397 , version 1

Citer

Yannick Capdepon. Le téléphone n'est pas un moyen de télécommunication au sens de l'article 706-71. Actualité juridique Pénal, 2019, 05, pp.284. ⟨halshs-02451397⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More