Précisions sur l'action civile devant la cour d'assises d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Précisions sur l'action civile devant la cour d'assises d'appel

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451392

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:51:06

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Dates et versions

halshs-02451392 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451392 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'action civile devant la cour d'assises d'appel. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.213. ⟨halshs-02451392⟩

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