Lorsqu'un double usage de fausses factures ne se réduit pas à un fait unique ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Lorsqu'un double usage de fausses factures ne se réduit pas à un fait unique !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451384 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451384 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Lorsqu'un double usage de fausses factures ne se réduit pas à un fait unique !. Actualité juridique Pénal, 2019, 03, pp.155. ⟨halshs-02451384⟩
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