Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02451375

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:37

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451375 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451375 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de délégation de signature au sein du parquet en raison de son indivisibilité. Actualité juridique Pénal, 2019, 02, pp.104. ⟨halshs-02451375⟩

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