Exigence de motivation et interdiction de demande similaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

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Yan Carpentier

Université Pascal Paoli

Peine Aménagement Libération conditionnelle Longue peine Interdiction des demandes similaires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02451373

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02451373 , version 1 (23-01-2020)

Yan Carpentier. Exigence de motivation et interdiction de demande similaire. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.48. ⟨halshs-02451373⟩

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