Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451372
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:50:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:38:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451372 , version 1
Citer
Christophe Otero. Pas de protocole transactionnel sur la rémunération du travail d'une personne détenue. Actualité juridique Pénal, 2019, 01, pp.50. ⟨halshs-02451372⟩
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