Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451353
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:40:54
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-15:32:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451353 , version 1
Citer
Sylvie Jouniot. L'abus de confiance du nouvel article 314-1-1 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2019, 11, pp.549. ⟨halshs-02451353⟩
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