Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451348
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:40:49
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451348 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. L'illusion pénale de la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation. Actualité juridique Pénal, 2019, 09, pp.418. ⟨halshs-02451348⟩
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