La Cour de justice de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

La Cour de justice de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle en matière pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451344 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451344 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La Cour de justice de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, 06, pp.302. ⟨halshs-02451344⟩

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