Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité !

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

Résumé

À propos de l'article 689-11 du code de procédure pénale

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451339

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:40:37

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451339 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451339 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Et toujours pas de vraie compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité !. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.195. ⟨halshs-02451339⟩

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