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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

De la loi au Conseil constitutionnel, une réforme contrastée de la procédure pénale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451337 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451337 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la loi au Conseil constitutionnel, une réforme contrastée de la procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.176. ⟨halshs-02451337⟩
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