De la loi au Conseil constitutionnel, une réforme contrastée de la procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

De la loi au Conseil constitutionnel, une réforme contrastée de la procédure pénale

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:40:35

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Dates et versions

halshs-02451337 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02451337 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la loi au Conseil constitutionnel, une réforme contrastée de la procédure pénale. Actualité juridique Pénal, 2019, 04, pp.176. ⟨halshs-02451337⟩

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