Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français en l'absence d'acte de naissance probant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français en l'absence d'acte de naissance probant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451280 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451280 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un enfant recueilli par un Français en l'absence d'acte de naissance probant. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.651. ⟨halshs-02451280⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More