Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451275
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:49
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451275 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Le rapport et le recel ne peuvent être demandés après le partage amiable de la succession, sauf si
. Actualité juridique Famille, 2019, 12, pp.658. ⟨halshs-02451275⟩
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