Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451270 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451270 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable. Actualité juridique Famille, 2019, 11, pp.596. ⟨halshs-02451270⟩
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