Insaisissabilité de la résidence principale, liquidation judiciaire et action en partage : subtilité nécessaire ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Insaisissabilité de la résidence principale, liquidation judiciaire et action en partage : subtilité nécessaire !

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451254

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451254 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451254 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Insaisissabilité de la résidence principale, liquidation judiciaire et action en partage : subtilité nécessaire !. Actualité juridique Famille, 2019, 10, pp.530. ⟨halshs-02451254⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More