Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02451253

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:22:23

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Dates et versions

halshs-02451253 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451253 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire. Actualité juridique Famille, 2019, 10, pp.528. ⟨halshs-02451253⟩

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