Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:59

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Dates et versions

halshs-02451238 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451238 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté. Actualité juridique Famille, 2019, 09, pp.475. ⟨halshs-02451238⟩

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