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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451238 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451238 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Lorsqu'au décès d'un époux le contrat d'assurance sur la vie est poursuivi par son conjoint, sa valeur constitue un actif de la communauté. Actualité juridique Famille, 2019, 09, pp.475. ⟨halshs-02451238⟩

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