Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile

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https://shs.hal.science/halshs-02451227

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:45

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451227 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451227 , version 1

Citer

François Viney. Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile. Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-02451227⟩

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