Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02451223

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02451223 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451223 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire. Actualité juridique Famille, 2019, 06, pp.341. ⟨halshs-02451223⟩

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