Gage de compte d'instruments financiers : pas de formalisme de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019
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Dates et versions

halshs-02451210 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451210 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne, Charlotte Mochkovitch. Gage de compte d'instruments financiers : pas de formalisme de substitution. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.215. ⟨halshs-02451210⟩

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