Gage de compte d'instruments financiers : pas de formalisme de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Gage de compte d'instruments financiers : pas de formalisme de substitution

Nicolas Laurent-Bonne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791772
  • IdRef : 139200002
Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques
Charlotte Mochkovitch
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451210

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:19

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:47:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451210 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451210 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne, Charlotte Mochkovitch. Gage de compte d'instruments financiers : pas de formalisme de substitution. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.215. ⟨halshs-02451210⟩

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