Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451209 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451209 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.216. ⟨halshs-02451209⟩
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