GPA : le site internet subrogalia.com est illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

GPA : le site internet subrogalia.com est illicite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451208 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451208 , version 1

Citer

Maïté Saulier. GPA : le site internet subrogalia.com est illicite. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.217. ⟨halshs-02451208⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More