La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Dates et versions

halshs-02451202 , version 1 (23-01-2020)

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Citer

Jérôme Casey. La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !. Actualité juridique Famille, 2019, 03, pp.157. ⟨halshs-02451202⟩

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