Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE

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https://shs.hal.science/halshs-02451200

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:21:07

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Dates et versions

halshs-02451200 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451200 , version 1

Citer

François Viney. Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE. Actualité juridique Famille, 2019, 03, pp.161. ⟨halshs-02451200⟩

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